Politique de confidentialité

Nom et coordonnées du responsable du traitement conformément à l'article 4, paragraphe 7, du RGPD

cytrus GmbH
Öwer de Hase 21
49074 Osnabrück

Téléphone : 0541/335060
Télécopie : 0541/33506-10
E-mail : info@cytrus.de

Sécurité et protection de vos données
à caractère personnel Nous considérons qu'il est de notre devoir prioritaire de préserver la confidentialité des données à caractère personnel que vous nous fournissez et de les protéger contre tout accès non autorisé. C'est pourquoi nous faisons preuve d'une extrême diligence et appliquons les normes de sécurité les plus récentes afin de garantir une protection maximale de vos données à caractère personnel.

En tant qu’entreprise de droit privé, nous sommes soumis aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les règles relatives à la protection des données sont respectées tant par nous-mêmes que par nos prestataires externes.

Définitions
Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et transparente pour la personne concernée (« licéité, traitement loyal, transparence »). Afin de garantir cela, nous vous informons des différentes définitions légales qui sont également utilisées dans la présente déclaration de confidentialité :

1. Données
à caractère personnel Les « données à caractère personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

2. Traitement
: on entend par « traitement » toute opération ou tout ensemble d’opérations, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, portées sur des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la consultation, l’interrogation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le recoupement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

3. Limitation du traitement
: on entend par « limitation du traitement » le marquage de données à caractère personnel stockées dans le but de limiter leur traitement futur.

4. Profilage
. Le « profilage » désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects de la personnalité d’une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects relatifs à ses performances professionnelles, à sa situation économique, à sa santé, à ses préférences personnelles, les centres d’intérêt, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

5. Pseudonymisation
: la « pseudonymisation » désigne le traitement des données à caractère personnel de telle sorte que ces données ne puissent plus être associées à une personne concernée spécifique sans le recours à des informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l’objet de mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne puissent être associées à une personne physique identifiée ou identifiable.

6. Système
de fichiers : on entend par « système de fichiers » tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit géré de manière centralisée, décentralisée ou classé selon des critères fonctionnels ou géographiques.

7. Responsable du traitement
: le « responsable du traitement » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou toute autre entité qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; si les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou le droit des États membres.

8. Sous-traitant
: le « sous-traitant » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou toute autre entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

9. Destinataire
« Destinataire » désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, organisme ou autre entité à laquelle des données à caractère personnel sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête spécifique en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par lesdites autorités s’effectue conformément aux règles applicables en matière de protection des données, dans le respect des finalités du traitement.

10. Tiers
Un «tiers» est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou toute autre entité, autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes autorisées, sous la responsabilité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, à traiter les données à caractère personnel.

11. Consentement
Le « consentement » de la personne concernée désigne toute manifestation de volonté libre, spécifique, en toute connaissance de cause et sans ambiguïté, sous la forme d’une déclaration ou de tout autre acte de confirmation univoque, par lequel la personne concernée indique qu’elle accepte le traitement des données à caractère personnel la concernant.

Légalité du traitement
Le traitement des données à caractère personnel n’est licite que s’il repose sur une base juridique. Conformément à l’article 6, paragraphe 1
, points a) à f) du RGPD, la base juridique du traitement peut notamment être :

a. la personne concernée a donné son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant pour une ou plusieurs finalités déterminées ;
b. le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c. le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
e. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Informations relatives à la collecte de données
à caractère personnel (1) Nous vous informons ci-après de la collecte de données à caractère personnel lors de l’utilisation de notre site web. Les données à caractère personnel comprennent, par exemple, le nom, l’adresse, les adresses e-mail et le comportement de l’utilisateur.

  (2) Lorsque vous nous contactez par e-mail ou via un formulaire de contact, nous enregistrons les données que vous nous communiquez (votre adresse e-mail, le cas échéant votre nom et votre numéro de téléphone) afin de répondre à vos questions. Nous supprimons les données collectées dans ce contexte dès que leur conservation n’est plus nécessaire ; le traitement est alors limité si des obligations légales de conservation s’appliquent.

  Collecte de données à caractère personnel lors de la consultation de notre site web
En cas d’utilisation purement informative du site web, c’est-à-dire si vous ne vous inscrivez pas ou ne nous transmettez pas d’autres informations, nous ne collectons que les données à caractère personnel que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site web, nous collectons les données suivantes, qui nous sont techniquement nécessaires pour vous afficher notre site web et garantir sa stabilité et sa sécurité (la base juridique est l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) du RGPD) :

  • Adresse IP
  • Date et heure de la requête
  • Décalage horaire par rapport au temps moyen de Greenwich (GMT)
  • Contenu de la requête (page spécifique)
  • Statut d'accès / code d'état HTTP
  • Volume de données transféré à chaque fois
  • Site web d'où provient la requête
  • Navigateur
  • Système d'exploitation et son interface
  • Langue et version du navigateur.


Autres fonctionnalités et offres de notre site web
(1) Outre l'utilisation purement informative de notre site web, nous proposons divers services auxquels vous pouvez avoir recours si cela vous intéresse. Pour cela, vous devez généralement fournir des données à caractère personnel supplémentaires, que nous utilisons pour fournir le service concerné et auxquelles s'appliquent les principes susmentionnés relatifs au traitement des données.

(2) Nous faisons parfois appel à des prestataires externes pour le traitement de vos données. Ceux-ci ont été soigneusement sélectionnés et mandatés par nos soins, sont tenus de respecter nos instructions et font l’objet de contrôles réguliers.

(3) Par ailleurs, nous pouvons transmettre vos données à caractère personnel à des tiers lorsque nous proposons, en collaboration avec des partenaires, des participations à des actions promotionnelles, des jeux-concours, la conclusion de contrats ou des prestations similaires. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet lors de la saisie de vos données à caractère personnel ou ci-dessous, dans la description de l’offre.

(4) Dans la mesure où nos prestataires de services ou partenaires ont leur siège social dans un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), nous vous informons des conséquences de cette situation dans la description de l’offre.

Newsletter
(1) Avec votre consentement, vous pouvez vous abonner à notre newsletter, grâce à laquelle nous vous informons de nos offres actuelles intéressantes. Les produits et services promus sont mentionnés dans la déclaration de consentement.
 (2) Pour l’inscription à notre newsletter, nous utilisons la procédure dite de « double opt-in ». Cela signifie qu’après votre inscription, nous vous envoyons un e-mail à l’adresse indiquée, dans lequel nous vous demandons de confirmer que vous souhaitez recevoir la newsletter. Si vous ne confirmez pas votre inscription dans les 24 heures, vos informations seront bloquées puis automatiquement supprimées au bout d’un mois. De plus, nous enregistrons vos adresses IP ainsi que les dates et heures de l’inscription et de la confirmation. Cette procédure a pour but de prouver votre inscription et, le cas échéant, de pouvoir élucider une éventuelle utilisation abusive de vos données personnelles.

(3) La seule information obligatoire pour l’envoi de la newsletter est votre adresse e-mail. La fourniture d’autres données, indiquées séparément, est facultative et sert à vous adresser des messages personnalisés. Après votre confirmation, nous enregistrons votre adresse e-mail afin de vous envoyer la newsletter. La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point a) du RGPD.

(4) Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l’envoi de la newsletter et vous désabonner. Vous pouvez exercer ce droit de rétractation en cliquant sur le lien fourni dans chaque e-mail de la newsletter, par e-mail à l’adresse info@cytrus.de ou en envoyant un message aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.

(5) Nous attirons votre attention sur le fait que nous analysons votre comportement d’utilisateur lors de l’envoi de la newsletter. À cette fin, les e-mails envoyés contiennent des « balises web » ou « pixels de suivi », qui sont des fichiers image d’un pixel stockés sur notre site web. Aux fins de ces analyses, nous associons les données mentionnées au § 3 et les balises Web à votre adresse e-mail et à un identifiant individuel. Les données sont collectées exclusivement sous forme pseudonymisée ; les identifiants ne sont donc pas associés à vos autres données personnelles, ce qui exclut toute identification directe de votre personne. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce suivi en cliquant sur le lien dédié fourni dans chaque e-mail ou en nous en informant par un autre moyen de contact. Les informations sont conservées tant que vous êtes abonné à la newsletter. Après votre désabonnement, nous conservons les données à des fins purement statistiques et de manière anonyme.

Enfants
Notre offre s’adresse en principe aux adultes. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne doivent pas nous transmettre de données à caractère personnel sans le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux.

Droits de la personne concernée

(1) Retrait du consentement
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel repose sur un consentement donné, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base de ce consentement jusqu’au moment du retrait.

Pour exercer votre droit de retrait, vous pouvez nous contacter à tout moment.

(2) Droit à la confirmation
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de vous confirmer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez demander cette confirmation à tout moment en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.

(3) Droit d’accès
Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées, vous pouvez à tout moment demander l’accès à ces données à caractère personnel ainsi qu’aux informations suivantes :

a. les finalités du traitement ;
b. les catégories de données à caractère personnel traitées ;
c. les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, notamment s’il s’agit de destinataires situés dans des pays tiers ou d’organisations internationales ;
d. si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée ;
e. l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, ou de limitation du traitement par le responsable du traitement, ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
f. l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
g. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur l’origine des données ;
h. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique sous-jacente ainsi que sur la portée et les conséquences envisagées d’un tel traitement pour la personne concernée.

Si des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées prévues à l’article 46 du RGPD en rapport avec ce transfert. Nous mettons à votre disposition une copie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire que vous demandez en tant que personne physique, nous pouvons exiger une redevance raisonnable fondée sur les frais administratifs. Si vous présentez votre demande par voie électronique, les informations doivent être fournies dans un format électronique couramment utilisé, sauf indication contraire de votre part. Le droit d’obtenir une copie conformément au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

(4) Droit de rectification
Vous avez le droit d’exiger de notre part la rectification sans délai des données à caractère personnel inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’exiger que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.

(5) Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous avez le droit d’exiger du responsable du traitement que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées sans délai, et nous sommes tenus d’effacer sans délai ces données à caractère personnel si l’un des motifs suivants s’applique :

a. Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
b. La personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement était fondé conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.
c. La personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.
d. Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
e. L’effacement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.
f. Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de services de la société de l’information proposés, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et s’il est tenu de les effacer conformément au paragraphe 1, il prend, compte tenu de l’état de la technologie et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris de nature technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel qu’une personne concernée leur a demandé l’effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou de toute copie ou reproduction de ces données à caractère personnel.

Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

  • à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • pour respecter une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable du traitement est investi ;
  • pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD ;
  • à des fins d’archivage d’intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
  • pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

(6) Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel si l’une des conditions suivantes est remplie :

a. l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
b. le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de leur utilisation ;
c. le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre ses droits, ou
d. la personne concernée s’est opposée au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, tant qu’il n’a pas été établi si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, ces données à caractère personnel – à l’exception de leur conservation – ne sont traitées qu’avec le consentement de la personne concernée ou aux fins de la constatation, exercer ou défendre des droits en justice, ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.

Pour faire valoir son droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut à tout moment nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessus.

(7) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées n’y fasse obstacle, à condition que :

a. le traitement repose sur un consentement au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et

b. le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lors de l’exercice du droit à la portabilité des données conformément au paragraphe 1, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. L’exercice du droit à la portabilité des données n’affecte pas le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »). Ce droit ne s’applique pas à un traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

(8) Droit d’opposition
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui est effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f) du RGPD ; cela s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement cesse alors de traiter les données à caractère personnel, à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement et prévalant sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement serve à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Si des données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection directe ; cela s'applique également au profilage, dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, vous pouvez, sans préjudice de la directive 2002/58/CE, exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui est effectué à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique conformément à l’article 89, paragraphe 1, à moins que ce traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Vous pouvez exercer ce droit d’opposition à tout moment en vous adressant au responsable du traitement concerné.

(9) Décisions automatisées dans des cas particuliers, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – qui produit des effets juridiques à votre égard ou qui vous porte gravement atteinte de manière similaire. Cette disposition ne s’applique pas si la décision :

a. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement,

b. est autorisée par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, et que ce droit prévoit des mesures appropriées pour garantir le respect des droits et libertés ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou

c. est prise avec le consentement explicite de la personne concernée.

Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour préserver les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, ce qui comprend au moins le droit de demander l’intervention d’une personne désignée par le responsable du traitement, d’exposer son point de vue et de contester la décision.

La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant au responsable du traitement concerné.

(10) Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité
de contrôle. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez en outre le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre où se trouve votre lieu de résidence, votre lieu de travail ou le lieu de l’infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le présent règlement.

(11) Droit à un recours
juridictionnel effectif Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire disponible, y compris le droit de saisir une autorité de contrôle conformément à l’article 77 du RGPD, vous disposez d’un droit à un recours juridictionnel effectif, si elle estime que les droits qui lui sont conférés par le présent règlement ont été violés à la suite d’un traitement de ses données à caractère personnel non conforme au présent règlement.

  Utilisation de Matomo (anciennement Piwik)
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Sous-traitants

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Nous collaborons avec les prestataires suivants :

  • Mittwald CM Service GmbH & Co. KG, Espelkamp
  • Hosteurope, Cologne
  • KCS, Hambourg
  • CleverReach, Rastede